Instituée par la Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative du 21 mars 2014, la Commission indépendante d’experts internements administratifs (CIE) livre ses conclusions dans ce rapport final. Les chercheur·e·s de la CIE ont analysé l’histoire des internements administratifs en lien avec les autres mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extra-familiaux ordonnés jusqu’en 1981. Cette analyse historique combine deux approches: d’une part, la CIE a examiné les structures des interventions de l’État et les actions des autorités; d’autre part, la prise en considération de la perspective des personnes concernées. Les sources utilisées comprennent des documents d’archives publiques ou privées, des sources publiées, ainsi que des entretiens biographiques et des ego-documents.
Les travaux de la CIE ont été organisés en cinq champs de recherche et les résultats sont publiés dans une série de neuf ouvrages.1 Ce rapport final propose une synthèse de ces différentes publications à travers une perspective indépendante et l’établissement de liens transversaux entre les volumes. Les conclusions, à l’attention du Conseil fédéral, du monde politique et administratif, des professionnel·le·s de l’action sociale et du grand public, ont un caractère historique et non juridique. En effet, «le rapport n’a pas vocation à porter un jugement a posteriori sur la culpabilité des uns ou des autres» (p. 31).
L’ouvrage s’articule en trois parties: une synthèse des résultats des travaux de la CIE, rédigée par Urs Germann (historien, externe à la CIE) et Lorraine Odier (sociologue, chercheuse de la CIE); une série de textes rédigés par des personnes concernées; et enfin des recommandations adressées aux autorités.
La synthèse possède une structure qui se veut didactique: les cinq chapitres principaux sont organisés autour de questions simples, qui suivent le déroulement d’un internement administratif. Le texte est complété par des exemples de sources, commentées et illustrées. La synthèse associe la généralisation de l’analyse et l’approfondissement d’études de cas, proposant ainsi des réponses différenciées à la question des formes et des causes de l’injustice historique de l’internement administratif.
Après un premier chapitre introductif, le chapitre 2 définit l’internement administratif comme une privation de liberté dans un établissement fermé, sans lien direct avec un délit, et décidé par une autorité administrative. Il donne une vue d’ensemble du contexte historique de la législation et montre la genèse et le développement des lois d’internement depuis leur institution au XIXe siècle jusqu’à l’instauration des mesures de privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) de 1981. Il expose les critiques à ces lois, formulées déjà à l’époque de leur élaboration, qui dénonçaient leur incompatibilité avec les principes d’un État de droit constitutionnel et moderne. Qu’il s’agisse des lois ou des procédures, des glissements vers l’arbitraire sont repérés à chaque étape du processus.
Le chapitre 3 aborde les personnes ciblées par l’internement administratif. S’appuyant sur des données statistiques produites par les chercheur·e·s, il décrit les variations temporelles et cantonales du recours à cette mesure. Les différents facteurs qui participent au risque d’internement sont passés en revue, et un accent particulier est mis sur la pauvreté. Ce chapitre vise également à mettre en évidence les réalités humaines qui se cachent derrière les tendances statistiques, en évoquant l’histoire individuelle de quatre personnes concernées.
Le chapitre 4 vise à déterminer les responsabilités des acteurs, et à comprendre les procédures, les mécanismes et les justifications qui ont conduit à ces mesures. Il montre les différentes voies qui menaient à l’internement, la stigmatisation en amont des internements administratifs, et les logiques arbitraires et impondérables de l’intervention des autorités. Les auteures montrent que dans plusieurs cantons, l’internement administratif a servi de solution commode pour gérer au moindre coût certains problèmes sociaux. Ce chapitre expose également les résistances des victimes et les moyens, si faibles soient-ils, qu’elles mobilisaient pour se défendre face aux décisions prises contre leur volonté.
Dans le 5e chapitre, les auteures confrontent le point de vue officiel sur l’internement administratif – légitimé comme un moyen d’assistance, de rééducation et de traitement profitable aux personnes concernées – à celui des victimes de cette mesure. Il vise ainsi à répondre à plusieurs questions: comment l’environnement institutionnel suisse a-t-il accentué certaines contradictions entre ces deux points de vue (retard dans les réformes, sous-financement permanent, etc.)? Quel était le quotidien dans ces institutions, et comment les personnes concernées faisaient-elles face aux difficultés de l’isolement et de la violence qui allaient à l’encontre d’une quelconque assistance? Quelles étaient les conditions pour retrouver la liberté, et quels mécanismes de contrôle persistaient au-delà de l’internement?
Les conséquences de l’internement et son impact à long terme sur le parcours de vie des personnes concernées sont présentés dans le chapitre 6. Le texte se base sur l’analyse des récits de vie de soixante personnes qui ont accordé un entretien aux chercheur-e-s de la CIE. Si chaque trajectoire est unique, le croisement des différents témoignages permet de mettre en évidence des éléments récurrents du vécu de l’internement administratif et de son impact à long terme: un renforcement de l’exclusion sociale des personnes concernées, en raison du renforcement de leur stigmatisation, des atteintes à leur capacité de travail et des discriminations dans l’accès à la formation. Par ailleurs, les stratégies mises en œuvre par les témoins pour atténuer et contourner ces effets négatifs sont soulignées.
A partir des résultats présentés dans les chapitres précédents, la conclusion du rapport de synthèse aborde deux aspects au cœur du processus actuel de réhabilitation et de réparation: la question du caractère historique injuste des internements administratifs; et la nécessité d’intégrer ces faits dans l’histoire de la Suisse du XXe siècle.
La deuxième partie du rapport final est constituée des écrits des personnes concernées, auxquelles la CIE a souhaité donner la parole. Ces textes témoignent notamment de la vie passée et des abus subis par les victimes des internements. Cependant, les personnes concernées y livrent également leurs avis sur le travail de la CIE et partagent leurs doutes quant à la contribution de solidarité2, jugée insuffisante, incapable de réparer les torts subis, et même considérée par certains comme une trahison supplémentaire des autorités. Des propositions de réparation sont également avancées, qui seront reprises en partie dans les recommandations de la CIE.
Le volume comprend, dans sa dernière partie, les recommandations énoncées par la CIE à l’attention des autorités, concernant la réparation de l’injustice faite aux victimes. Rédigées par Christel Gumy, elles se basent sur les résultats des recherches de la CIE et sur les rencontres avec les personnes concernées. L’objectif est de réhabiliter ces personnes par différents moyens (prestations financières supplémentaires, soutien aux actions citoyennes, accès facilité aux savoirs et à la culture, production de savoirs), et de créer un lieu dédié aux victimes (appelé Maison de l’autre Suisse) qui concrétiserait la majeure partie de ces recommandations et offrirait une légitimité publique à l’histoire de l’internement administratif. En définitive, il s’agit de mener une réflexion commune et de prendre des décisions politiques pour que de tels abus ne se reproduisent plus à l’avenir dans le cadre de la protection de l’adulte et de l’enfant.
Notes:
1 Ces ouvrages se trouvent en ligne, sur le site officiel de la CIE internements administratifs: https://www.uek-administrative-versorgungen.ch/recherche (20.01.2020).
2 «La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) pose les bases juridiques du versement de prestations financières aux victimes sous la forme d’une contribution de solidarité, signe de reconnaissance de l’injustice que les victimes ont subie et expression de la solidarité de la société». Voir plus de détails à ce sujet sur le site internet de la Confédération: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm/solidaritaetsbeitrag.html (20.01.2020).